Assurance immeuble Alpes Maritimes : Règle Proportionnelle de l'assurance Immeuble

Règle Proportionnelle de l'assurance Immeuble

Lors de la Catastrophe Naturelle du 03-10-2015 l’un de nos clients s’est rendu compte qu’un bâtiment entier de la copropriété n’avait pas été déclaré lors de la souscription du contrat. Normalement la compagnie aurait dû appliquer une règle proportionnelle, c’est-à-dire ne rembourser que la partie assurée. Les dommages atteignaient plus de 200 000 €, seuls 60% de la surface a été déclarée, l’indemnisation aurait donc dû être de 120 000 € soit un coût de 80 000 € pour la copropriété.

Grâce à l’abrogation de la règle proportionnelle en vigueur sur notre contrat il n’y a pas eu application de cette règle et la copropriété a été indemnisée pour l’intégralité de ses dommages.