Assurance immeuble Alpes Maritimes : CONVENTION IRSI

CONVENTION IRSI

Entrée en vigueur au 1er juin 2018

/ OBJET

Remplacer la Convention CIDRE
Simplifier et accélérer le règlement des sinistres dégât des eaux et INCENDIE en :

-Désignant un assureur gestionnaire 
- Organisant la recherche de fuite.
-Mettant en place une expertise pour compte commun (voir définition ci-après).
- Désignant l’assureur payeur.
- Encadrant les recours.


/ CHAMP D’APPLICATION
Les sinistres dégâts des eaux (y compris fuites sur canalisations enterrées sous les bâtiments impliqués) et INCENDIE entrainant des dommages matériels (incluant les frais de recherche de fuite) dont le montant n’excède pas, par local, 5 000€ HT.

NOUVEAUTÉS :
- les locaux meublés sont couverts,
- les sinistres d’origine indéterminée sont couverts,
- les frais de recherche de fuite comprennent les frais de passage en apparent

- création de deux tranches :

Tranche 1 : Les sinistres dont le montant des dommages matériels et frais afférents (mesures provisoires/conservatoires-sauvetage-démolition...) par local ne dépasse pas 1600€ HT.
Tranche 2 : les sinistres dont le montant des dommages matériels et frais afférents par local est supérieur à 1600€ HT et ne dépasse pas 5000€ HT.


/ EXCLUSIONS
Les exclusions sont aujourd’hui listées (façade, murs enterrés, conduits de cheminée, phénomène de condensation, eaux de ruissellement….). Chambres d’hôtel et d’hôtes sont exclus.
En tranche 2, exclusion des locaux professionnels ou mixtes.

NOUVEAUTÉS :
- IRSI est une convention tout sauf
- si pluralité de cause dont une est exclue, le sinistre sera traité hors convention.

D'ou l'intérêt de souscrire des contrats Immeuble de qualité aux garanties étendues ! 

CAS DES FRANCHISES :
Les franchises sont inopposables dans le cadre de la convention IRSI sauf aux dommages immatériels consécutifs aux dommages matériels (type perte de loyers ou d’usage) ou lorsque l’assuré se cause
des dommages à lui-même.


/ LES PLUS  :

- Plus de rapidité dans le dépôt du rapport et pas de délai de 21 jours à respecter.
- Les dommages immobiliers privatifs ne sont plus conventionnellement à la charge de l’assureur de l’immeuble (sauf subsidiarité).
- L’Assureur du PNO intervient en lieu et place de l’assureur de l’immeuble pour les locaux vacants ou dont le locataire a donné congé ou n’est pas assuré (sauf si PNO non assuré).
- Rares seront les cas où l’assureur de l’immeuble conservera à sa charge des frais de recherche de fuite d’origine privative (seulement lorsqu’il les aura pris en charge en tranche 1).